Article R222-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en…
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en commandite simple.
Jurisprudence appliquant l'article R222-1 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juin 2022, n° 22BX01622
R . 222 - 1 , R. 771-8 et R. 771-12. … R . 222 - 1 ".
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 27/06/2023, 22BX01868, Inédit au recueil Lebon
Par une ordonnance n° 1802344 du 30 octobre 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R . 222 - 1 du code…
- CAA de DOUAI, , 08/11/2017, 17DA01759, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. 1. … R . 222 - 1 du code de justice administrative ; ORDONNE : Article 1er : La requête de la SAS Sodibreuil est rejetée.
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16/11/2006, 06DA00512, Inédit au recueil Lebon
pas davantage d'une série au sens du 6° de l'article R . 222 - 1 du même code ; que la demande de régularisation de la procédure telle qu'elle était présentée dans le courrier du 17 février 2006 était irrégulière ou…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-10.681
R 222 - 1 à R 222-10 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16/11/2006, 06DA00513, Inédit au recueil Lebon
pas davantage d'une série au sens du 6° de l'article R . 222 - 1 du même code ; que la demande de régularisation de la procédure telle qu'elle était présentée dans le courrier du 17 février 2006 était irrégulière ou…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 juin 2023, n° 22BX01868
Par une ordonnance n° 1802344 du 30 octobre 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R . 222 - 1 du code…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01/03/2011, 10BX00111, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2011 : - le rapport de M. ……
Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 17
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.