Article R221-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 ou de l'article L. 210-7, déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article L. 221-14.
Jurisprudence appliquant l'article R221-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 novembre 2009, n° 08-17.708
R . 221 - 9 du code de commerce , la publicité prévue par l'article L. 221-14 dudit code est accomplie par le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés de deux expéditions de l'acte de cession, s'il a été…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-17.708, Inédit
R . 221 - 9 du code de commerce , la publicité prévue par l'article L. 221-14 dudit code est accomplie par le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés de deux expéditions de l'acte de cession, s'il a été…
- Cour d'appel de Dijon, 16 mai 2024, n° 22/00325
Selon conclusions notifiées le 8 septembre 2022, Me [W] [Y]-[D] demande à la cour, au visa des articles R . 221 - 9 du code de commerce , L. 221-1 du même code, de : - confirmer le jugement déféré en toutes ses…
- Cour de cassation, 15 septembre 2015, n° 14-15.840
de commerce et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 641-3 du code de commerce et 1134 du code civil ; 3°/ que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Deutsche Leasing France faisait…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, 14-15.840, Inédit
de commerce et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 641-3 du code de commerce et 1134 du code civil ; 3°/ que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Deutsche Leasing France faisait…
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Textes liés
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L123-5-1 (V) art. L123-5-1
- Cite Code de commerce - art. L210-7 (V) art. L210-7
- Cite Code de commerce - art. L221-14 art. L221-14
- Cite Code de commerce - art. R223-13 (VD) art. R223-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 2
- Cite Code de commerce art. L123-5-1
- Cite Code de commerce art. L210-7
- Cite Code de commerce art. L221-14
- Cite Code de commerce art. L221-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.