Article R221-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci.
Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
Jurisprudence appliquant l'article R221-10 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2022, n° 21/00500
R . 221 - 10 du code de commerce . … La nullité de la signification du commandement de payer doit donc être écartée et, les sociétés Neuilly gestion 92 et Financement participations ayant été poursuivies par les…
- Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2013, n° 11/21510
Selon l'article R 221 - 10 du code de commerce , le créancier ne peut poursuivre un associé à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 mars 2024, n° 22/01257
Il est constant en droit que la mise en demeure au sens de ce texte est nécessairement un acte d'huissier et, en vertu de l'article R . 221 - 10 du code de commerce , qu'elle est considérée comme vaine si dans les huit…
- Cour d'appel de Versailles, 18 juin 2024, n° 23/06524
. » Cet article est complété par l'article R . 221 - 10 , alinéa 1er, du même code aux termes duquel « le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société…
- Cour d'appel de Riom, 17 janvier 2023, n° 21/00302
Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R . 221 - 10 et R. 221-11…
- Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2024, n° 22/01687
Lorsque le repos n'est pas donné collectivement à tout le personnel, les modalités de contrôle s'effectuent conformément aux articles R . 221 - 10 et suivants du code du travail. … Il n'y a pas lieu de rappeler les…
- Cour d'appel de Versailles, 5 janvier 2017, n° 14/09152
Elle fait valoir qu'en application de l'article L 641-9 du code de commerce , les droits et actions concernant son patrimoine ont été exercés par le liquidateur judiciaire. … Sur le fond, il relève que les articles R…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 19 septembre 2024, n° 23/00649
de commerce : - 'débouter M. … R221 - 10 du code de commerce , le créancier ne peut poursuivre un associé en nom, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.