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En vigueur

Article R210-16 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 3 : Des formalités de publicité.

La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Jurisprudence appliquant l'article R210-16 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Amiens, 20 octobre 2022, n° 21/05332

    de commerce . … Sur l'opposabilité de la transmission universelle de patrimoine à la procédure collective Aux termes de l'article R . 210 - 16 du code de commerce dans sa version applicable à compter du 12 février…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.