Article R210-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 3 : Des formalités de publicité.
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Jurisprudence appliquant l'article R210-16 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Amiens, 20 octobre 2022, n° 21/05332
de commerce . … Sur l'opposabilité de la transmission universelle de patrimoine à la procédure collective Aux termes de l'article R . 210 - 16 du code de commerce dans sa version applicable à compter du 12 février…
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Textes liés
- Cite Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 78-5 (Ab) art. 78-5
- Cite Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 84 (Ab) art. 84
- Cite Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-5 (Ab) art. 79-5
- Cite Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-5 (VT) art. 48-5
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Code de commerce - art. R743-124 (V) art. R743-124
- Cite Code de commerce - art. R743-139-24 (V) art. R743-139-24
- Cite Code de commerce - art. R814-148 (V) art. R814-148
- Cite Code de commerce - art. R814-162 (V) art. R814-162
- Cite Code de commerce - art. R821-161 (V) art. R821-161
- Cite Code de commerce - art. R822-115 (VT) art. R822-115
- Cite Code de commerce - art. R822-153 (T) art. R822-153
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-6 (Ab) art. R422-51-6
- Cite Code de la santé publique - art. R5125-19-1 (V) art. R5125-19-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5125-24-5 (V) art. R5125-24-5
- Cite Code de la santé publique - art. R6223-7 (V) art. R6223-7
- Cite Code de la santé publique - art. R6223-83 (V) art. R6223-83
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.