Article R6223-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 1 : Dispositions communes aux…
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.
Le mandataire commun mentionné à l'article R. 6223-3 adresse au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation une copie de la demande d'inscription à l'ordre prévue à l'article R. 6223-3 et, le cas échéant, la décision du conseil de l'ordre compétent mentionnée à l'article R. 6223-4.
A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le président du conseil de ou des ordres auprès desquels la société est inscrite.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du code de commerce.
Textes liés
- Crée Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R123-31 (V) art. R123-31
- Cite Code de commerce - art. R210-16 (V) art. R210-16
- Cite Code de la santé publique - art. R6223-16 (V) art. R6223-16
- Cite Code de la santé publique - art. R6223-3 (V) art. R6223-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6223-4 (V) art. R6223-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-31
- Cite Code de commerce art. R210-16
- Cite Code de commerce art. R210-16
- Cite Code de la santé publique art. R6223-16
- Cite Code de la santé publique art. R6223-3
- Cite Code de la santé publique art. R6223-4
- Cite Code de la santé publique art. R6223-4
- Cite Code de la santé publique art. R6223-3
- Cite Code de la santé publique art. R6223-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.