Article R134-9-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
La radiation d'un agent commercial de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.
Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est informé par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 de la radiation de l'agent commercial prononcée par l'organisme de sécurité sociale. Il informe l'organisme unique des diligences accomplies.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.