Article R134-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa radiation.
L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.
L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.
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Textes liés
- Concordance Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 7 (M) art. 7
- Concorde Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 24 art. 24
- Cite Code de commerce - art. R123-140 art. R123-140
- Cite Code de commerce - art. R123-141 art. R123-141
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 24
- Cite Code de commerce art. R123-140
- Cite Code de commerce art. R123-141
- Cite Code de commerce art. R123-141
- Cite Code de commerce art. R123-140
- Cite Code de commerce art. R123-141
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.