Article R131-38 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil…
Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président du Conseil national, envoyée par le secrétaire au courtier de marchandises assermenté appelé.
Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours.
Jurisprudence appliquant l'article R131-38 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 27/11/2025, 23BX01531
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2025, n° 23BX01531
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l’arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.