Article R131-37 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil…
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 821-44 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article R131-37 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 27/11/2025, 23BX01531
Selon l'article R . 131 - 37 du même code : " Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2025, n° 23BX01531
Selon l’article R . 131 - 37 du même code : « Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 19
- Cite Code de commerce art. L823-3
- Cite Code de commerce art. L823-3
- Cite Code de commerce art. L823-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.