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En vigueur

Article R131-37 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil…

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 821-44 et suivants.

Jurisprudence appliquant l'article R131-37 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.