Article R123-74 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de l'article R. 123-72 s'appliquent.
Le greffier dans le ressort duquel le siège a été transféré notifie la nouvelle immatriculation, dans les quinze jours de celle-ci, à l'autorité chargée de l'immatriculation dans l'Etat où elle avait son siège.
Jurisprudence appliquant l'article R123-74 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 07/12/2017, 16NT00116, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - le rejet de sa comptabilité en l'absence de valeur probante du fait de la globalisation des recettes journalières et des écarts entre les tickets X et Z n'est pas fondé ; les articles R . 123 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.