Article R123-73 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123-72, dans les quinze jours de celle-ci, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien établissement.
Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante selon le cas.
Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne concernée par l'intermédiaire de l'organisme unique et au greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement.
En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel établissement procède à la notification prévue au 1° de l'article R. 123-71.
Jurisprudence appliquant l'article R123-73 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 08/08/2018, 16BX01997, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 123 - 73 du code de commerce : " Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire ". 9. … R . 123 - 73 du code de commerce et 290 quater du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2023, n° 22/16476
de commerce , a : - débouté M. … Les articles R 123 - 73 à R 123-77 du même code prescrivent aux commerçants d'établir un document décrivant les procédures et l'organisation comptable, de tenir : - un livre journal…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 août 2024, n° 23/05797
de commerce . … Le même article précise que ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial, formalité prévue à l'article R123 - 73 du même code.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-71
- Cite Code de commerce art. R123-72
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-72
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.