Article R123-48 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, déclaré au titre de l'article L. 123-10, les personnes physiques immatriculées demandent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois à compter du transfert ou du changement d'adresse :
1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ;
2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus aux articles R. 123-37 et R. 123-38.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Code de commerce - art. L123-10 art. L123-10
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-37 art. R123-37
- Cite Code de commerce - art. R123-38 (V) art. R123-38
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. L123-10
- Cite Code de commerce art. L123-10
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-38
- Cite Code de commerce art. R123-38
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. L123-10
- Cite Code de commerce art. L123-10
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-38
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.