Article R123-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise.
L'immatriculation des autres personnes morales est demandée dans les quinze jours de l'ouverture du siège ou de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R123-36 du Code de commerce
- Conseil d'État, 5 novembre 2021, n° 444625
L'article R . 123 - 36 du même code prévoit que les groupements d'intérêt économique sont tenus à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. … de commerce citées au point 3.
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/11/2021, 444625, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 123 - 36 du même code prévoit que les groupements d'intérêt économique sont tenus à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. … de commerce citées au point 3.
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 29/06/2010, 09PA03959, Inédit au recueil Lebon
de commerce : Lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 10/03/2010, 08PA00861, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 16/12/2022, 21NT03123, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 251-2 du code de commerce : " Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire (...) peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y…
- Cour d'appel de Toulouse, 6 septembre 2023, n° 22/02607
Le 11 septembre 2019 la SCI [P] était radiée d'office du RCS en application de l'article R 123 - 36 du code de commerce mais sa personnalité juridique demeurait faute de liquidation.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 16 décembre 2022, n° 21NT03123
Aux termes de l'article L. 251-2 du code de commerce : " Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire () peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y…
- Cour d'appel de Paris, 3 février 2023, n° 20/11788
Il résulte des éléments versés aux débats et notamment des extraits du registre du commerce et des sociétés que la société FA Firman a fait l'objet d'une radiation d'office le 9 juillet 2018 en application de l'article…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.