Article R123-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un département demande cette immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son siège.
Lorsque le siège est situé hors d'un département ou lorsqu'il est situé à l'étranger, l'immatriculation est demandée, par l'intermédiaire de l'organisme unique, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert le premier établissement ou dans le ressort duquel est située la commune mentionnée à la première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 123-208-2.
Jurisprudence appliquant l'article R123-35 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bourges, 16 mai 2024, n° 23/00449
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. » Il résulte par ailleurs des articles R . 123 - 35 , R. 123-54 et R. 123-66 du code…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-11.408
d'exister depuis le 1er janvier 2016, date de sa fusion avec la société Citibank Europe Plc, et en ce que le fonds est dépourvu d'intérêt à agir contre un arrêt qui ne lui fait pas grief ; Mais attendu, d'une part…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-11.408, Inédit
d'exister depuis le 1er janvier 2016, date de sa fusion avec la société Citibank Europe Plc, et en ce que le fonds est dépourvu d'intérêt à agir contre un arrêt qui ne lui fait pas grief ; Mais attendu, d'une part…
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 octobre 2024, n° 2203950
Vu : - la convention signée le 19 juin 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; - le code de commerce , - le code général des…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-208-2
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-208-2
- Cite Code de commerce art. R123-208-2
- Cite Code de commerce art. R123-208-2
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-208-2
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-208-2
- Cite Code de commerce art. R123-208-2
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-208-2
- Cite Code de commerce art. R123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.