Article R123-317 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3…
Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique dont les données déclarées n'ont pas été soumises à la validation d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la présente section, dès lors que l'immatriculation a été obtenue sur le fondement d'une identité usurpée ou qui s'avère être fausse.
Il procède à la radiation des mêmes personnes physiques et selon les mêmes conditions, lorsqu'il est informé, par les organismes sociaux dont ces personnes relèvent, d'une décision définitive de refus d'affiliation ou de radiation des régimes des travailleurs indépendants prévus à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 731-1 du code rural et de la pêche maritime.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 4
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.