Article R123-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre.
Jurisprudence appliquant l'article R123-31 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2020, 19-15.001, Publié au bulletin
Les articles R 123 - 31 et suivants du code de commerce , et notamment lorsque le commerçant est une personne morale au visa des articles R 123-63 dudit code de commerce , obligent tout commerçant immatriculé qui ouvre…
- Cour de cassation, 28 mai 2020, n° 19-15.001
Les articles R 123 - 31 et suivants du code de commerce , et notamment lorsque le commerçant est une personne morale au visa des articles R 123-63 dudit code de commerce , obligent tout commerçant immatriculé qui ouvre…
- Cour d'appel de Riom, 14 mai 2024, n° 21/01953
Le [5] conteste ensuite le jugement en ce qu'il s'est fondé sur la nature de son enregistrement à l'INSEE, en ce que l'article R . 123 - 31 du code de commerce exclut tout effet juridique de cette identification. ……
- Cour d'appel de Riom, 14 mai 2024, n° 22/00544
R . 123 - 31 du code de commerce exclut tout effet juridique de cette identification. … Contrairement à ce que soutient l'URSSAF et à ce qu'a retenu le tribunal, et comme le soutient le [5], l'article R.123-231 du code…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 septembre 2024, n° 23/00782
Selon l'article L 145-1 du même code, ne peut revendiquer le statut des baux commerciaux que l'exploitant d'un fonds de commerce qui est régulièrement immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ce qui…
- Cour d'appel de Riom, 14 mai 2024, n° 21/01954
R . 123 - 31 du code de commerce exclut tout effet juridique de cette identification. … Ensuite, contrairement à ce que soutient l'URSSAF et à ce qu'a retenu le tribunal, et comme le soutient le syndicat, l'article…
- Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2022, n° 19/05518
R 123 - 31 du code de commerce , lequel dispose qu'est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou, à…
- Cour d'appel de Reims, 19 décembre 2023, n° 23/01353
dès lors qu'est en cause une opération de scission et non de fusion ; que la jurisprudence imposant une publicité au RCS afin de rendre l'apport partiel d'actif opposable aux tiers est limitée aux cas de fusion…
Textes liés
- Cite Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 78-5 (Ab) art. 78-5
- Cite Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 84 (Ab) art. 84
- Cite Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-5 (Ab) art. 79-5
- Cite Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-5 (VT) art. 48-5
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2016-878 du 29 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. R123-232 (MMN) art. R123-232
- Cite Code de commerce - art. R743-139-24 (V) art. R743-139-24
- Cite Code de commerce - art. R743-41 (V) art. R743-41
- Cite Code de commerce - art. R814-162 (V) art. R814-162
- Cite Code de commerce - art. R821-161 (V) art. R821-161
- Cite Code de commerce - art. R822-115 (VT) art. R822-115
- Cite Code de commerce - art. R822-153 (T) art. R822-153
- Cite Code de la santé publique - art. R5125-19-1 (V) art. R5125-19-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5125-24-5 (V) art. R5125-24-5
- Cite Code de la santé publique - art. R6223-7 (V) art. R6223-7
- Cite Code de la santé publique - art. R6223-83 (V) art. R6223-83
- Cite Code rural - art. R241-108 (V) art. R241-108
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R174-5 (V) art. R174-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 48-5
- Cite Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 48-5
- Cite Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 78-5
- Cite Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 84
- Cite Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral art. 14
- Cite Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 79-5
- Cite Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 4
- Cite Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 4
- Cite Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce art. 2
- Cite LEGITEXT000051179092
- Cite Code de commerce art. R743-41
- Cite Code de commerce art. R743-41
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R814-162
- Cite Code de commerce art. R822-115
- Cite Code de commerce art. R743-41
- Cite Code de commerce art. R743-139-24
- Cite Code de commerce art. R743-139-24
- Cite Code de commerce art. R822-153
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R821-161
- Cite Code rural (nouveau) art. R174-5
- Cite Code rural (nouveau) art. R241-108
- Cite Code de la santé publique art. R6223-7
- Cite Code de la santé publique art. R6223-83
- Cite Code de la santé publique art. R5125-19-1
- Cite Code de la santé publique art. R5125-24-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.