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En vigueur

Article R123-31 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre.

Jurisprudence appliquant l'article R123-31 du Code de commerce

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2020, 19-15.001, Publié au bulletin

    Les articles R 123 - 31 et suivants du code de commerce , et notamment lorsque le commerçant est une personne morale au visa des articles R 123-63 dudit code de commerce , obligent tout commerçant immatriculé qui ouvre…

  • Cour de cassation, 28 mai 2020, n° 19-15.001

    Les articles R 123 - 31 et suivants du code de commerce , et notamment lorsque le commerçant est une personne morale au visa des articles R 123-63 dudit code de commerce , obligent tout commerçant immatriculé qui ouvre…

  • Cour d'appel de Riom, 14 mai 2024, n° 21/01953

    Le [5] conteste ensuite le jugement en ce qu'il s'est fondé sur la nature de son enregistrement à l'INSEE, en ce que l'article R . 123 - 31 du code de commerce exclut tout effet juridique de cette identification. ……

  • Cour d'appel de Riom, 14 mai 2024, n° 22/00544

    R . 123 - 31 du code de commerce exclut tout effet juridique de cette identification. … Contrairement à ce que soutient l'URSSAF et à ce qu'a retenu le tribunal, et comme le soutient le [5], l'article R.123-231 du code…

  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 septembre 2024, n° 23/00782

    Selon l'article L 145-1 du même code, ne peut revendiquer le statut des baux commerciaux que l'exploitant d'un fonds de commerce qui est régulièrement immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ce qui…

  • Cour d'appel de Riom, 14 mai 2024, n° 21/01954

    R . 123 - 31 du code de commerce exclut tout effet juridique de cette identification. … Ensuite, contrairement à ce que soutient l'URSSAF et à ce qu'a retenu le tribunal, et comme le soutient le syndicat, l'article…

  • Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2022, n° 19/05518

    R 123 - 31 du code de commerce , lequel dispose qu'est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou, à…

  • Cour d'appel de Reims, 19 décembre 2023, n° 23/01353

    dès lors qu'est en cause une opération de scission et non de fusion ; que la jurisprudence imposant une publicité au RCS afin de rendre l'apport partiel d'actif opposable aux tiers est limitée aux cas de fusion…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.