Article R123-293-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3…
La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence ou une omission au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés, du répertoire national des entreprises et de leurs établissements ou des autres répertoires et registres préexistants ayant permis la constitution du Registre national des entreprises au 1 er janvier 2023, peut demander au teneur du Registre national des entreprises de procéder à la rectification des données la concernant. A l'occasion de l'instruction de la demande, le teneur du Registre national des entreprises peut solliciter la transmission de toutes pièces justificatives.
Jurisprudence appliquant l'article R123-293-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juillet 2026, n° 2613001
article R . 123 - 293 - 1 du code de commerce ; or, en l’espèce, s’agissant d’un établissement principal dont elle disposait à Aix-en-Provence, fermé et transféré depuis le 10 janvier 2022, les mentions relatives à cet…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.