Article R123-293 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3…
Le teneur du registre national procède à l'inscription des informations et à l'annexion des pièces déposées dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la déclaration ou, pour les informations et pièces soumises à validation en application de la sous-section 2 de la présente section, dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la validation. Il en informe le déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et délivre une attestation d'immatriculation dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Hors les cas donnant lieu à inscription d'office, lorsque le teneur du Registre national des entreprises est informé, par toute autorité judiciaire ou administrative, par l'intermédiaire de l'organisme unique et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, d'un changement de situation de la personne immatriculée, il invite cette dernière, par l'intermédiaire du même organisme, à procéder aux demandes d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation qui s'avèrent nécessaires.
Jurisprudence appliquant l'article R123-293 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juillet 2026, n° 2613001
article R . 123 - 293 -1 du code de commerce ; or, en l’espèce, s’agissant d’un établissement principal dont elle disposait à Aix-en-Provence, fermé et transféré depuis le 10 janvier 2022, les mentions relatives à cet…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables art. 13
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.