Article R123-238 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 4 : Des mentions…
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :
1° Pour les sociétés en nom collectif, des mots " société en nom collectif " ou des initiales " SNC " ;
2° Pour les sociétés en commandite simple, des mots " société en commandite simple " ou des initiales " SCS " ;
3° Pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social ;
4° Pour les sociétés par action :
a) Selon le cas, des mots :
- " société anonyme " ou des initiales " SA ". En outre, si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale est indiquée par les mots : " société anonyme à directoire et conseil de surveillance " ;
- " société par actions simplifiées " ou des initiales " SAS " ;
- " société en commandite par action " ou des initiales " SCA " ;
- " société européenne " ou des initiales " SE " ;
b) De l'énonciation du montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure. Dans le cas d'augmentation de capital résultant de l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, de levées d'option de souscription d'actions possibles à tout moment ou du paiement de dividende en actions, et sauf si l'augmentation du capital dépasse 10 % de son montant antérieur, la société n'est tenue de mentionner le nouveau montant du capital dans les actes et documents énumérés à l'alinéa premier qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la constatation de l'augmentation.
Jurisprudence appliquant l'article R123-238 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-13.242, Publié au bulletin
notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom ; que de même, en application de l'article R . 123 -…
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-13.242
notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom ; que de même, en application de l'article R . 123 -…
- Cour de cassation, 23 février 2017, n° 16-11.705
[W] soutient n'avoir pas été engagé à titre personnel ; que cependant c'est à juste titre que le tribunal a relevé que, contrairement aux dispositions de l' article R . 123 - 238 du code de commerce , le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2014, 13-21.399, Publié au bulletin
IMMOBILIER " correspondant à l'enseigne commerciale de la société GIC IMMOBILIER la cour d'appel qui a cependant exclu toute faute de la part de Madame Y..., gérante de la société GIC IMMOBILIER, a violé les textes…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-21.399
IMMOBILIER " correspondant à l'enseigne commerciale de la société GIC IMMOBILIER la cour d'appel qui a cependant exclu toute faute de la part de Madame Y..., gérante de la société GIC IMMOBILIER, a violé les textes…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 21 février 2024, n° 2200332
Aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce : " I. … de l'article R . 123 - 238 du code de commerce et de la date de réalisation de la prestation de service, la facture " ANNONCES ET INSERTIO. " d'un montant…
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- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-4 (Ab) art. 203-4
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 février 2020 - art. 4 art. 4
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Cité ou modifié par
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- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers art. 13
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers art. 4
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- Cite Code général des impôts, annexe II art. 242 nonies J
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.