Article R123-237 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 4 : Des mentions…
Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Le lieu de son siège social ;
4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;
5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;
6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;
7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ;
8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " ;
9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 8° et 9°.
Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Jurisprudence appliquant l'article R123-237 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-13.242, Publié au bulletin
R . 123 - 237 et R. 123-238 du code de commerce au motif que la seule sanction expressément prévue par ces textes d'ordre public était une sanction pénale, les juges ont violé l'article 6 du code civil et les articles…
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-13.242
R . 123 - 237 et R. 123-238 du code de commerce au motif que la seule sanction expressément prévue par ces textes d'ordre public était une sanction pénale, les juges ont violé l'article 6 du code civil et les articles…
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2017, 15/210137
Par dernières conclusions du 31 mai 2017, la société Si Belle prie la Cour de : - vu la loi du 2 janvier 1970, les articles R . 123 - 237 -1 du Code de commerce , et 77 du décret du 20 juillet 1972, - dire qu'elle est…
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2017, n° 15/210137
Par dernières conclusions du 31 mai 2017, la société Si Belle prie la Cour de : - vu la loi du 2 janvier 1970, les articles R . 123 - 237 -1 du Code de commerce , et 77 du décret du 20 juillet 1972, - dire qu'elle est…
- Cour d'appel d'Amiens, 2 juin 2022, n° 21/00888
[I] [O] en méconnaissance de l'article R123 - 237 du code de commerce précité. … En contrevenant aux dispositions des articles R123 - 237 du code de commerce et L248 du code de la construction et de l'habitation, M.
- Cour d'appel de Versailles, 20 novembre 2018, n° 17/09059
20 juillet 1972, Vu les articles R . 123 - 237 et R.123-238 du code de commerce , Vu l'article 6 du code civil, Vu le bail du 28 juin 2012, Recevoir la société Sedad en ses conclusions récapitulatives d'appel ; L'y…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2022, n° 22/05065
SUR CE, LA COUR La société Boutival se plaint, pour caractériser des contestations sérieuses qui feraient obstacle à la demande de provision, de l'irrégularité des bons de commande qui ne mentionnent pas ainsi que le…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 21 février 2024, n° 2200332
Les articles R . 123 - 237 et R. 123-238 du code de commerce ajoutent à cette liste des éléments d'identification de l'entreprise, dont, notamment, le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément…
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Textes liés
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (VT) art. 10 bis
- Cite Décret n°2007-929 du 15 mai 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 17 février 2020 - art. 4 art. 4
- Modifie Décret n°2022-725 du 28 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2023 - art. (V) art. Annexe 2
- Cite Code de commerce
- Cite Code de commerce - art. A123-30 (V) art. A123-30
- Cite Code de commerce - art. A123-31 (V) art. A123-31
- Cite Code de commerce - art. D123-235 art. D123-235
- Cite Code de commerce - art. L526-6 art. L526-6
- Cite Code de commerce - art. R123-102 (VD) art. R123-102
- Cite Code de commerce - art. R123-266-1 (V) art. R123-266-1
- Cite Code de commerce - art. R123-38 (V) art. R123-38
- Cite Code de commerce - art. R123-54 (V) art. R123-54
- Cite Code de commerce - art. R123-56 (V) art. R123-56
- Cite Code de commerce - art. R123-60 (VD) art. R123-60
- Cite Code de commerce - art. R123-65 (V) art. R123-65
- Cite Code de commerce - art. R123-86 (V) art. R123-86
- Cite Code de commerce - art. R210-11 (V) art. R210-11
- Cite Code de commerce - art. R210-9 (V) art. R210-9
- Cite Code de commerce - art. R223-7 (Ab) art. R223-7
- Cite Code de commerce - art. R225-120 (V) art. R225-120
- Cite Code de commerce - art. R225-128 (V) art. R225-128
- Cite Code de commerce - art. R225-133 (V) art. R225-133
- Cite Code de commerce - art. R225-66 (V) art. R225-66
- Cite Code de commerce - art. R228-52 (V) art. R228-52
- Cite Code de commerce - art. R229-15 (V) art. R229-15
- Cite Code de commerce - art. R229-20 (V) art. R229-20
- Cite Code de commerce - art. R229-24 (V) art. R229-24
- Cite Code de commerce - art. R229-3 (V) art. R229-3
- Cite Code de commerce - art. R236-15 (V) art. R236-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel art. 1
- Cite Code de commerce art. D123-235
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. D123-235
- Cite Code de commerce art. L526-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.