Article R123-208 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 2…
Par dérogation aux dispositions des 1° à 5° de l'article R. 123-178, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent déterminer :
1° La valeur d'inventaire des biens en stocks en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens ;
2° La valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes réclamés avant facturation.
Jurisprudence appliquant l'article R123-208 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-82.548, Inédit
R . 123 - 208 -1 à R. 123-208-8 du code de commerce ; qu'ainsi l'article R . 123 - 208 -3 du code précité prévoit que la déclaration prévue par la loi suppose la confection d'un dossier de déclaration adressé au centre…
- Cour de cassation, 13 juin 2017, n° 16-82.548
R . 123 - 208 -1 à R. 123-208-8 du code de commerce ; qu'ainsi l'article R . 123 - 208 -3 du code précité prévoit que la déclaration prévue par la loi suppose la confection d'un dossier de déclaration adressé au centre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-80.394, Inédit
de commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le juge de proximité a déclaré M. … R . 123 - 208 -8 du code de commerce réprime le défaut de présentation des…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 16-80.394
de commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le juge de proximité a déclaré M. … R . 123 - 208 -8 du code de commerce réprime le défaut de présentation des…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/01/2023, 21MA04509, Inédit au recueil Lebon
Conformément aux dispositions du II de l'article R . 123 - 208 -5 du même code, cette carte autorisait l'ensemble des préposés de la société Sosogood à exercer une activité ambulante de vente de chouchou, beignets…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 janvier 2023, n° 21MA04509
Conformément aux dispositions du II de l’article R . 123 - 208 -5 du même code, cette carte autorisait l’ensemble des préposés de la société Sosogood à exercer une activité ambulante de vente de chouchou, beignets…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 16-23.805
elle n'est pas produite, il n'en demeure pas moins que Mme Z... produit aux débats de nombreux tickets de marché remis à chaque installation sur un marché ; que cependant pour exercer une activité de commerce ambulant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2017, 16-80.321, Inédit
R . 123 - 208 -8 du code de commerce réprime le défaut de présentation des documents requis par l'article L. 123-29 du code de commerce pour l'exercice d'une activité commerciale ambulante par une contravention de 4ème…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R123-178
- Cite Code de commerce art. R123-205
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.