Article R123-193 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1…
Le compte de résultat dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement, outre les variations de stocks :
1° Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles ainsi que la participation des salariés aux fruits de l'expansion et l'impôt sur le bénéfice ;
2° Au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ;
3° Le résultat de l'exercice.
Jurisprudence appliquant l'article R123-193 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 avril 2013, n° 12-11.678
R . 123 - 193 et R. 123-179 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article R . 123 - 193 du code de commerce , constituent une charge d'exploitation les dotations aux provisions qui se rapportent à l'exploitation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2013, 12-11.678, Inédit
R . 123 - 193 et R. 123-179 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article R . 123 - 193 du code de commerce , constituent une charge d'exploitation les dotations aux provisions qui se rapportent à l'exploitation…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/03/2016, 14VE03692, Inédit au recueil Lebon
R . 123 - 193 du code de commerce et de l'article 222-2 du plan comptable général est le montant des affaires réalisées avec des tiers dans le cadre de l'activité courante et est égal au montant du compte 70 des "…
- Cour de cassation, 29 novembre 2018, n° 17-28.022
distribution d'eau et d'assainissement recouvre auprès des usagers pour le compte de la collectivité territoriale délégante et qu'il lui reverse intégralement ; qu'en considérant le contraire pour valider les…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 30/11/2016, 16PA02439, Inédit au recueil Lebon
précisent pas que, concernant les entreprises ayant une activité d'assurance, le chiffre d'affaires à prendre en compte est un chiffre d'affaires net des opérations de réassurance auxquelles celles-ci auraient choisi…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/03/2016, 14VE02366, Inédit au recueil Lebon
perception de subventions destinées à financer des équipements ne peut pas être considérée comme se rattachant à l'activité normale de l'entreprise ni être assimilée à la réalisation d'affaires avec des tiers au sens…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/02/2026, 25PA00801, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/01/2024, 22PA01413, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.