Article R123-192 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1…
Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant et le résultat exceptionnel dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation courante de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article R123-192 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/06/2024, 23PA05343, Inédit au recueil Lebon
R . 123 - 192 du code de commerce et l'article 513-2 du plan comptable général, et être ainsi exclues de la base de calcul de la CVAE ; le classement des comptes du plan comptable général n'est pas intangible et doit…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 05/11/2019, 18VE01857, Inédit au recueil Lebon
- elle a respecté l'article R . 123 - 192 du code de commerce , dont les dispositions constituent le fondement des normes comptables et qui commandent une approche concrète des notions de résultat exceptionnel et de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 23PA05343
R . 123 - 192 du code de commerce et l'article 513-2 du plan comptable général, et être ainsi exclues de la base de calcul de la CVAE ; le classement des comptes du plan comptable général n'est pas intangible et doit…
- Conseil d'État, 21 juillet 2022, n° 459146
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/01/2024, 22PA01413, Inédit au recueil Lebon
R . 123 - 192 du code de commerce ne font pas obstacle à ce que les pénalités sur marchés puissent être comptablement inscrites comme des charges de gestion courante ; - en conséquence, les pénalités sur marchés en…
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 janvier 2024, n° 22PA01413
R . 123 - 192 du code de commerce ne font pas obstacle à ce que les pénalités sur marchés puissent être comptablement inscrites comme des charges de gestion courante ; - en conséquence, les pénalités sur marchés en…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 février 2026, n° 2402958
D’une part, les pénalités logistiques, que peuvent prévoir des cocontractants conformément aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce , ont pour objet, à l’instar des pénalités sur marchés, de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 février 2026, n° 2315488
D’une part, les pénalités logistiques, que peuvent prévoir des cocontractants conformément aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce , ont pour objet, à l’instar des pénalités sur marchés, de…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.