Article R123-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités…
Un arrêté des ministres chargés de la justice, de l'économie, des affaires sociales, de l'agriculture et du travail précise la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées auprès de l'organisme unique et des administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence. Ce même arrêté précise les modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires, afin d'assurer le bon fonctionnement du traitement des déclarations des entreprises, des demandes d'autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances des qualifications professionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article R123-16 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/11/2024, 23MA00236, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 123 - 16…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 novembre 2024, n° 23MA00236
Vu : - le code de commerce ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 123 - 16…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/11/2024, 23MA00235, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 123 - 16…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 novembre 2024, n° 23MA00235
Vu : - le code de commerce ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 123 - 16…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-10 (MMN) art. R123-10
- Cite Code de commerce - art. R123-26 (VT) art. R123-26
- Cite Code du travail - art. R5142-2 (V) art. R5142-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.