Article R123-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités…
Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2.
Jurisprudence appliquant l'article R123-15 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Besançon, 23 juillet 2024, n° 2401316
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … B, s'il s'y croit fondé, peut saisir le collège stratégique, prévu par les dispositions de l'article A. 123-7 du code de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2023, n° 2300546
R . 123 - 15 du code de commerce . … R . 123 - 15 du code de commerce .
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 février 2023, n° 2300620
R . 123 - 15 du code de commerce . … D'autre part, il résulte de l'instruction qu'un collège stratégique, prévu par les dispositions de l'article A. 123-7 du code de commerce , dispose de la compétence pour évaluer la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2023, n° 2304945
Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné M. … de l'article R…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 18-20.116
de commerce , la nouvelle forme sociale de la société NDT ne pouvait pas être ignorée par M. … R 123 - 15 du code des Sociétés n'est pas de nature à remettre en cause les délibérations régulièrement adoptées par les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-13 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du…
Toutefois, un arrêté du 28 décembre 202219 a confié temporairement cette mission au CNGTC par application de la procédure de secours prévue par l'article R . 123 - 15 du code de commerce20, en raison de difficultés…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2024, n° 20/01519
L 223-26 du même code, Vu les articles R 123 - 15 et suivants du code de commerce invoqués par l'appelant et qui ne sont pas de nature à faire échec aux prétentions de l'intimé, Il résulte de l'article L223-27 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20.116, Inédit
de commerce , la nouvelle forme sociale de la société NDT ne pouvait pas être ignorée par M. … R 123 - 15 du code des Sociétés n'est pas de nature à remettre en cause les délibérations régulièrement adoptées par les…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 février 2023 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2023 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. R123-2 (V) art. R123-2
- Cite Code de commerce - art. R123-242-1 (Ab) art. R123-242-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-2
- Cite Code de commerce art. R123-2
- Cite Code de commerce art. R123-2
- Cite Code de commerce art. R123-2
- Cite Code de commerce art. R123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.