Article R123-121-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.
Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77. Il est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 21 octobre 2022 (V)
- Cite Code de commerce - art. L526-14 art. L526-14
- Cite Code de commerce - art. L526-7 (V) art. L526-7
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-7 (V) art. R123-7
- Cite Code de commerce - art. R123-77 (V) art. R123-77
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-77
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.