Article R123-111 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.
Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois.
Jurisprudence appliquant l'article R123-111 du Code de commerce
- Cour d'appel de Grenoble, 16 octobre 2024, n° 24/00091
Les petites entreprises, en vertu de l'article R . 123 - 111 -1 du code de commerce , peuvent demander la confidentialité partielle de leurs comptes annuels. Dans ce cas, seul le compte de résultat sera caché aux tiers.
- Cour d'appel de Grenoble, 6 novembre 2024, n° 24/00104
Les petites entreprises, en vertu de l'article R . 123 - 111 -1 du code de commerce , peuvent demander la confidentialité partielle de leurs comptes annuels. Dans ce cas, seul le compte de résultat sera caché aux tiers.
- Tribunal administratif de Lille, 18 juillet 2024, n° 2200946
R . 123 - 111 du code de commerce n'étant pas repris comme une obligation à l'article 199 undecies B du code général des impôts et la formalité de dépôt des comptes annuels au greffe n'était pas obligatoire à la date…
- Cour d'appel de Reims, 5 février 2019, 17/017301
Y... de déposer ses comptes annuels, son rapport de gestion et la proposition d'affectation du résultat en application de l'article R . 123 - 111 du code de commerce et a indiqué qu'il était dû la somme de 48,58 euros…
- Cour d'appel de Reims, 5 février 2019, n° 17/01730
Y... de déposer ses comptes annuels, son rapport de gestion et la proposition d'affectation du résultat en application de l'article R . 123 - 111 du code de commerce et a indiqué qu'il était dû la somme de 48,58 euros…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 octobre 2022 (V)
- Cite Code de commerce - art. A123-61 (VD) art. A123-61
- Cite Code de commerce - art. L232-21 art. L232-21
- Cite Code de commerce - art. R123-111-1 (V) art. R123-111-1
- Cite Code de commerce - art. R123-162 (V) art. R123-162
- Cite Code de commerce - art. R123-71-2 (V) art. R123-71-2
- Cite Code de commerce - art. R123-77 (V) art. R123-77
- Cite Code de commerce. - art. R123-177 (V) art. R123-177
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés art. 2
- Cite Code de commerce art. L232-21
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. L232-21
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. L232-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.