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En vigueur

Article R123-111 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.

Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois.

Jurisprudence appliquant l'article R123-111 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Grenoble, 16 octobre 2024, n° 24/00091

    Les petites entreprises, en vertu de l'article R . 123 - 111 -1 du code de commerce , peuvent demander la confidentialité partielle de leurs comptes annuels. Dans ce cas, seul le compte de résultat sera caché aux tiers.

  • Cour d'appel de Grenoble, 6 novembre 2024, n° 24/00104

    Les petites entreprises, en vertu de l'article R . 123 - 111 -1 du code de commerce , peuvent demander la confidentialité partielle de leurs comptes annuels. Dans ce cas, seul le compte de résultat sera caché aux tiers.

  • Tribunal administratif de Lille, 18 juillet 2024, n° 2200946

    R . 123 - 111 du code de commerce n'étant pas repris comme une obligation à l'article 199 undecies B du code général des impôts et la formalité de dépôt des comptes annuels au greffe n'était pas obligatoire à la date…

  • Cour d'appel de Reims, 5 février 2019, 17/017301

    Y... de déposer ses comptes annuels, son rapport de gestion et la proposition d'affectation du résultat en application de l'article R . 123 - 111 du code de commerce et a indiqué qu'il était dû la somme de 48,58 euros…

  • Cour d'appel de Reims, 5 février 2019, n° 17/01730

    Y... de déposer ses comptes annuels, son rapport de gestion et la proposition d'affectation du résultat en application de l'article R . 123 - 111 du code de commerce et a indiqué qu'il était dû la somme de 48,58 euros…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.