Article R123-110 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 123-105.
Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-105 avec l'indication de la date du dernier transfert du siège.
Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au dossier.
Jurisprudence appliquant l'article R123-110 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-15.422, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7. … Si le greffier peut inviter la personne immatriculée à régulariser son dossier en application des dispositions de…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-15.422
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7. … Si le greffier peut inviter la personne immatriculée à régulariser son dossier en application des dispositions de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. A123-46 (VD) art. A123-46
- Cite Code de commerce - art. R123-102 art. R123-102
- Cite Code de commerce - art. R123-105 art. R123-105
- Cite Code de commerce - art. R123-119 (V) art. R123-119
- Cite Code de commerce - art. R123-120 (V) art. R123-120
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.