Article R123-109 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article R. 123-105.
Jurisprudence appliquant l'article R123-109 du Code de commerce
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-16.955
de commerce . … R , 123 - 109 du code de commerce dans une situation voisine ; Que, par suite, il ne peut être fait grief à la société Qualisteo d'avoir procédé à une transmission intégrale du procès-verbal, même…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2019, n° 18/12043
du registre spécial des décisions sociales, elle relève qu'aucune nullité n'est encourue, s'agissant d'une disposition figurant dans la partie réglementaire du code de commerce , et précise que l'unique sanction est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.