Article L951-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-abrogé ;
II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna art. 7
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 71
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.