Article L951-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots :
" par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ".
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.