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En vigueur

Article L945-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

A l'article L. 511-55, le mot " destitution " est supprimé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.