Article L942-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Le deuxième alinéa de l'article L. 823-18 est supprimé.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.