Article L942-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots :
" ou à défaut aux délégués du personnel ".
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L232-3
- Cite Code de commerce art. L234-1
- Cite Code de commerce art. L234-1
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L232-3
- Cite Code de commerce art. L234-1
- Cite Code de commerce art. L234-1
- Cite Code de commerce art. L225-231
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.