Article L941-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " le conseil des ministres de la Polynésie française ".
Jurisprudence appliquant l'article L941-2 du Code de commerce
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL00398, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - l’article L . 941 - 2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, qui prévoit, au titre de garantie des engagements de retraite supplémentaire, la possibilité soit de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, n° 24TL00398
Il soutient que : - l’article L . 941 - 2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, qui prévoit, au titre de garantie des engagements de retraite supplémentaire, la possibilité soit de…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/03/2026, 22NC01320, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 02/06/2022, 21PA05021, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 02/06/2022, 21PA03448, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 02/06/2022, 21PA05019, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 02/06/2022, 21PA02739, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 02/06/2022, 21PA03449, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.