Article L941-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 143-23 est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.
Jurisprudence appliquant l'article L941-1 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 00-A-31 relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle…
de commerce ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour l'application de l'ordonnance n° 86 1243 du 1er décembre 1986 ; Le rapporteur, le rapporteur général et le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.