Article L940-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Polynésie française.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.