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En vigueur

Article L940-6 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.

Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions de nature réglementaire sont remplacés par des renvois à des délibérations de l'autorité compétente de la Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues dans les chapitres ci-après.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.