Article L937-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :
" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 937-6 et justifiant soit d'une immatriculation en Nouvelle-Calédonie depuis cinq années au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 applicable en Nouvelle-Calédonie. "
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 112
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 112
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.