Article L936-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.