Article L935-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
A l'article L. 511-55, le mot : " destitution " est supprimé.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.