Article L934-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 450-9, L. 450-10, L. 490-6 et L. 490-7 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur art. 4
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L490-6
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-9
- Cite Code de commerce art. L450-10
- Cite Code de commerce art. L490-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.