Article L933-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
Jurisprudence appliquant l'article L933-2 du Code de commerce
- Diverses dispositions du code de commerce en Polynésie française
de commerce ; - l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce , ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 54
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.