Article L931-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 29 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 art. 29
- Cite Code de commerce - art. L145-18 (V) art. L145-18
- Cite Code de commerce - art. L145-6 (V) art. L145-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V) art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-4-2 (V) art. L313-4-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. art. 29
- Cite Code de commerce art. L145-6
- Cite Code de commerce art. L145-6
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.