Article L931-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie ".
Jurisprudence appliquant l'article L931-11 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2024, n° 22/19034
[M] [C] qu'elle a vocation à indemniser, étant rappelé qu'aux termes de l'article L . 931 - 11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna art. 6
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 71
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.