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En vigueur

Article L927-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.