Article L925-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 28 avril 2012 au 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.
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Textes liés
- Cite Décret n°53-968 du 30 septembre 1953
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 7 art. 7
- Abroge Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Code de commerce - art. L525-18 art. L525-18
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 36
- Cite Code de commerce art. L525-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.