Article L922-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".
Jurisprudence appliquant l'article L922-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 octobre 2016, n° 15-25.488
de commerce concerne les seules sociétés commerciales ; qu'en vertu des articles L . 922 - 1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit…
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2024, n° 23/08420
L . 922 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale, anciennement ORGANISME AUDIENS ALPROAGIRC, Dont les bureaux sont situés [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Martine ASSIÉ-SEYDOUX de la SELARL…
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, 04/2940
Ils pourraient ne pas être des organismes de sécurité sociale car, d'une part ceux-ci sont définis au livre II et, d'autre part, en application de l'article L 922 - 1 du code de la sécurité sociale, ils sont de droit…
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, n° 04/02940
Ils pourraient ne pas être des organismes de sécurité sociale car, d'une part ceux-ci sont définis au livre II et, d'autre part, en application de l'article L 922 - 1 du code de la sécurité sociale, ils sont de droit…
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, n° 04/02938
Ils pourraient ne pas être des organismes de sécurité sociale car, d'une part ceux-ci sont définis au livre II et, d'autre part, en application de l'article L 922 - 1 du code de la sécurité sociale, ils sont de droit…
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, 04/2938
Ils pourraient ne pas être des organismes de sécurité sociale car, d'une part ceux-ci sont définis au livre II et, d'autre part, en application de l'article L 922 - 1 du code de la sécurité sociale, ils sont de droit…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (V)
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) JORF 26 juin 2004 art. 56
- Cite Code de commerce - art. L225-177 (V) art. L225-177
- Cite Code de commerce - art. L225-179 (V) art. L225-179
- Cite Code de commerce - art. L233-11 (V) art. L233-11
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 56
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-179
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-179
- Cite Code de commerce art. L225-179
- Cite Code de commerce art. L233-11
- Cite Code de commerce art. L233-11
- Cite Code de commerce art. L233-11
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-179
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.