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En vigueur

Article L922-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".

Jurisprudence appliquant l'article L922-1 du Code de commerce

  • Cour de cassation, 20 octobre 2016, n° 15-25.488

    de commerce concerne les seules sociétés commerciales ; qu'en vertu des articles L . 922 - 1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit…

  • Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2024, n° 23/08420

    L . 922 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale, anciennement ORGANISME AUDIENS ALPROAGIRC, Dont les bureaux sont situés [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Martine ASSIÉ-SEYDOUX de la SELARL…

  • Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, 04/2940

    Ils pourraient ne pas être des organismes de sécurité sociale car, d'une part ceux-ci sont définis au livre II et, d'autre part, en application de l'article L 922 - 1 du code de la sécurité sociale, ils sont de droit…

  • Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, n° 04/02940

    Ils pourraient ne pas être des organismes de sécurité sociale car, d'une part ceux-ci sont définis au livre II et, d'autre part, en application de l'article L 922 - 1 du code de la sécurité sociale, ils sont de droit…

  • Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, n° 04/02938

    Ils pourraient ne pas être des organismes de sécurité sociale car, d'une part ceux-ci sont définis au livre II et, d'autre part, en application de l'article L 922 - 1 du code de la sécurité sociale, ils sont de droit…

  • Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, 04/2938

    Ils pourraient ne pas être des organismes de sécurité sociale car, d'une part ceux-ci sont définis au livre II et, d'autre part, en application de l'article L 922 - 1 du code de la sécurité sociale, ils sont de droit…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.