Article L920-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Jurisprudence appliquant l'article L920-4 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 05-D-41 relative à des pratiques mises en œuvre par la commission paritaire nationale de l’emploi…
Il ressort de ce qui précède que le refus de la CPNE-FP d'accorder une habilitation à la société Audreco Formation constitue un acte de production relevant de l'article L. 410-1 du code de commerce . 53. … Cette…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.