Article L920-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° Supprimé ;
2° Supprimé ;
3° Supprimé ;
4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;
5° Supprimé ;
6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".
Jurisprudence appliquant l'article L920-2 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 05-D-68 relative à des pratiques du Centre national d’enseignement à distance
C'est la raison pour laquelle la formation professionnelle continue est définie comme une activité de marché ouverte aux entreprises, ainsi que le précise l'article L . 920 - 2 du code du travail : « Les entreprises…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2011-337 - art. 7 art. 7
- Modifié par Ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services art. 3
- Modifié par Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.